GEPP : définition, obligations et accord de méthode

Ce que recouvre la GEPP pour une entreprise

La GEPP est la gestion des emplois et des parcours professionnels. Elle sert à établir une photographie des ressources humaines disponibles, avec les emplois, l’âge et la qualification des salariés, ainsi que les personnes détenant des compétences clés. L’objectif est d’anticiper les besoins futurs de l’entreprise et de mettre en place les actions nécessaires, comme des formations, des mobilités ou des recrutements.

Le terme a remplacé celui de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, soit la GPEC. Le changement de nom s’accompagne d’une vision plus dynamique, centrée sur les parcours professionnels des salariés et pas seulement sur les compétences. Pour un dirigeant, cela signifie regarder les effectifs non comme une liste figée, mais comme un ensemble qui évolue avec l’activité.

Différence entre GEPP et GPEC

Dans la GEPP, la notion de parcours professionnel vient compléter celle de compétence. La démarche est plus proactive : il ne s’agit pas seulement de prévoir, mais de suivre dans le temps l’évolution des métiers et des carrières. Les deux sigles désignent des démarches proches de gestion prévisionnelle des emplois. Pour savoir comment ce type de prévision s’articule avec le suivi de l’activité, vous pouvez consulter notre rubrique gestion des talents.

Qui doit négocier, et à quel rythme

Le Code du travail impose la négociation dans certaines entreprises. L’article L2242-20 vise les entreprises et groupes d’au moins trois cents salariés, ainsi que les entreprises et groupes de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprise d’au moins cent cinquante salariés en France. Dans ce cas, l’employeur engage tous les trois ans une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers. Les autres entreprises peuvent aussi conclure un accord de type GEPP, sans y être obligées. Le texte exact est à relire sur Légifrance.

Le contenu d’un accord collectif

La négociation porte notamment sur la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, avec les mesures d’accompagnement : formation, abondement du compte personnel de formation, validation des acquis de l’expérience, bilan de compétences et accompagnement de la mobilité. Elle peut aussi traiter des perspectives de recours aux contrats de travail, au temps partiel et aux stages, des conditions d’information des entreprises sous-traitantes, et du déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales.

L’accord de méthode, première étape

Avant le fond, les parties s’accordent sur la méthode. L’accord de méthode précise les thèmes de négociation et leur périodicité, leur contenu, le calendrier et les lieux des réunions, les informations que l’employeur remet aux négociateurs, ainsi que les modalités de suivi des engagements. Sa durée ne peut excéder quatre ans, selon l’article L2242-11 du Code du travail. Pour le suivi concret de ces démarches, voyez le budget de fonctionnement du CSE. Dans la pratique, ce document évite de négocier sans cadre et fixe les règles du jeu dès le départ.

Démarche en 5 étapes

1. Dresser un état des lieux des emplois, des âges, des qualifications et des compétences clés.
2. Analyser l’environnement : évolutions économiques, technologiques et réglementaires du secteur. Pour le suivi des variations de stock qui pèsent sur l’activité, voyez la variation de stock.
3. Identifier les écarts entre les ressources disponibles et les besoins futurs.
4. Définir un plan d’actions : formations, mobilités internes, recrutements. Pour le suivi des coûts liés à ces actions, voyez le coût de revient.
5. Négocier, signer puis suivre l’accord avec des indicateurs et un bilan. Si vous faites appel à des prestataires pour certaines missions, vérifiez les conditions de la sous-traitance dans votre entreprise avant de vous engager.

Pour la mise en œuvre juridique, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou d’un avocat en droit social, et consultez les textes sur Légifrance.