Sous-traitance : ce qu’elle recouvre et comment l’encadrer

La définition retenue par les textes

La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise, appelée donneur d’ordre, confie à une autre entreprise, appelée sous-traitant, la mission de réaliser pour elle une partie des actes de production et/ou de services. Le donneur d’ordre demeure responsable de cette partie vis-à-vis de son client. Selon Service Public Entreprendre, la pratique s’adapte à tous les secteurs d’activité.

L’Insee rattache cette définition à la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance. Elle reprend aussi la formule de l’Afnor : la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne, tout ou partie de l’exécution du contrat conclu avec le maître de l’ouvrage.

Les formes de sous-traitance

L’Insee distingue deux formes principales. La sous-traitance de spécialité intervient lorsque le donneur d’ordre fait appel à un spécialiste disposant d’équipements et de compétences qu’il ne possède pas ou ne souhaite pas acquérir. La sous-traitance de capacité intervient lorsque le donneur d’ordre, équipé lui-même, recourt à un sous-traitant de façon occasionnelle, lors d’un pic d’activité ou d’un incident technique, ou pour garder une capacité de production en interne.

Dans l’industrie, l’Insee parle aussi de sous-traitance industrielle : le sous-traitant reçoit des directives ou un cahier des charges que le donneur d’ordre arrête en dernier ressort.

Pourquoi les entreprises y recourent

Service Public Entreprendre cite trois appuis principaux : concentrer le temps sur les missions que l’entreprise maîtrise, accéder à une expertise absente en interne, et répondre à une hausse temporaire de l’activité sans refuser de nouveaux clients. L’Insee Première indique qu’en 2021, 38 % des entreprises des secteurs marchands non agricoles et non financiers recouraient à la sous-traitance, pour un montant estimé à 372 milliards d’euros, soit près de 13 % du chiffre d’affaires hors taxes.

Les fonctions support sont les plus sous-traitées. Le même document relève que 83 % des entreprises de 250 salariés ou plus y recouraient, contre 37 % des petites entreprises de moins de 50 salariés.

Les risques à anticiper

Service Public Entreprendre signale une dépendance au sous-traitant, un manque de coordination, l’absence de partage de savoir-faire et un possible recul de la qualité. Pour limiter ces risques, l’entreprise doit instaurer un contrôle de qualité et une communication efficace avec son partenaire. Le suivi de ses coûts de revient, voir le calcul du coût de revient, aide à mesurer ce que la sous-traitance change réellement dans la marge.

Qui peut sous-traiter, et sous quelles conditions

Une entreprise qui exécute une partie d’une prestation pour un donneur d’ordre peut être sous-traitante. La rédaction d’un contrat n’est pas obligatoire, mais elle est indispensable pour sécuriser la relation. Service Public Entreprendre énumère les mentions usuelles : objet du contrat, prix, clause d’indexation, délais de paiement et pénalités, modalités d’exécution, garanties, confidentialité, propriété intellectuelle et clause sur le travail dissimulé.

Le contrat doit aussi dire si le sous-traitant a une obligation de moyen, auquel cas il met en œuvre tous les moyens dont il dispose sans garantir un résultat, ou une obligation de résultat, auquel cas il s’engage sur un résultat précis. Un contrat qui ne tranche pas peut être source de litiges : pour chaque clause, faites relire le texte par un avocat.

La différence entre un prestataire et un sous-traitant

La responsabilité du produit ou de la prestation vis-à-vis du client est ce qui distingue l’achat classique de l’achat de sous-traitance. Selon l’Insee, dans un achat classique le fournisseur répond de son produit. Dans la sous-traitance, c’est le donneur d’ordre, concepteur du bien ou du service, qui en assume la responsabilité. Un contrat de simple vente de marchandises standard ne relève donc pas de la sous-traitance.

Les obligations du donneur d’ordre

Le donneur d’ordre doit payer le sous-traitant selon le contrat. Si le paiement n’intervient pas dans le délai d’1 mois après mise en demeure, le sous-traitant peut agir directement contre le maître d’ouvrage pour obtenir les sommes dues, selon l’article 12 de la loi du 31 décembre 1975.

Le donneur d’ordre a aussi une obligation de vigilance, qui concerne tout contrat d’au moins 5 000 € HT. Il doit demander au sous-traitant une attestation de vigilance Urssaf dès la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, pour tout contrat supérieur ou égal à 5 000 € hors taxes. L’Urssaf précise qu’il faut vérifier la validité de l’attestation en saisissant son code de sécurité dans l’outil de vérification. En cas de manquement, le donneur d’ordre peut être tenu de régler les charges de son cocontractant à due proportion du chiffre d’affaires, et les exonérations peuvent être annulées.

Il doit aussi réclamer un extrait Kbis ou un document comportant le numéro d’immatriculation du sous-traitant. Service Public Entreprendre indique que cette vigilance sera renforcée : elle devra porter sur tous les sous-traitants d’une chaîne, selon un décret, et au plus tard le 27 décembre 2026.

Trois vérifications avant de signer

Vérifiez d’abord la forme de sous-traitance retenue, puis réclamez au sous-traitant son extrait Kbis ou un document comportant son numéro d’immatriculation, et fixez par écrit l’obligation de moyen ou de résultat. Pour suivre le cycle de vente d’une prestation confiée à un tiers, ou la variation de stock d’un produit fabriqué en sous-traitance, reliez ces données à votre comptabilité. Pour un contrat précis, adressez-vous à votre expert-comptable ou à un avocat.