Concurrence déloyale : repères juridiques pour une entreprise en activité

Concurrence déloyale : une faute civile fondée sur la responsabilité

La concurrence déloyale désigne un comportement commercial contraire aux usages loyaux du commerce qui cause un préjudice à un concurrent. Il s’agit d’une faute civile. Elle ouvre droit à réparation, selon Bpifrance Création.

Le fondement est le principe général de la responsabilité civile : celui qui, par sa faute, cause un dommage à autrui doit le réparer. Pour que la concurrence déloyale soit retenue, trois éléments doivent être réunis : une faute, un préjudice et un lien entre les deux. Le préjudice doit être établi par celui qui l’invoque.

Les trois conditions à démontrer

• La faute : tout comportement contraire aux usages loyaux du commerce peut la constituer, selon Bpifrance Création.
• Le préjudice : il doit être établi. Il peut être économique, par une perte de chiffre d’affaires, ou moral, par une atteinte à l’image.
• Le lien de causalité : le préjudice doit résulter directement de la faute.

Les juges apprécient le caractère déloyal au cas par cas, en tenant compte du secteur d’activité, des usages professionnels et du contexte de la rivalité commerciale. Une même pratique peut donc être jugée différemment selon les circonstances. Pour qualifier une situation précise, l’avocat reste l’interlocuteur à consulter.

Les quatre familles d’actes retenues par les juges

La doctrine et la jurisprudence distinguent quatre catégories principales. Elles servent de grille de lecture pour qualifier une situation concrète, sans jamais dispenser d’une analyse des faits.

Le dénigrement

Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur un concurrent, ses produits ou ses services. Des propos dévalorisants ou des comparaisons trompeuses entrent dans cette catégorie. Une information négative, même vraie, peut être constitutive si elle vise à détourner la clientèle.

Le risque de confusion

Le risque de confusion apparaît lorsque le public associe deux entreprises ou deux produits. La reprise d’un nom proche, d’un logo similaire ou d’un packaging identique en est un exemple. Reprendre un produit non protégé n’est pas fautif en soi : la liberté du commerce le permet, sauf risque de confusion.

La désorganisation

La désorganisation vise les comportements qui perturbent le fonctionnement interne d’une entreprise concurrente. Un débauchage massif destiné à la fragiliser ou la divulgation d’informations confidentielles relèvent de cette famille. Embaucher un ancien salarié n’est pas, en soi, déloyal.

Le parasitisme

Le parasitisme consiste à s’approprier, sans contrepartie, les investissements, le savoir-faire ou les efforts commerciaux d’un concurrent. Il ne se confond pas avec une inspiration légitime. Les juges examinent l’existence d’investissements, l’originalité des éléments repris et l’intention de profiter du travail d’autrui.

Concurrence déloyale et pratiques anticoncurrentielles : deux régimes distincts

Les deux notions sont souvent confondues. Elles ne relèvent pas du même régime ni des mêmes autorités. La concurrence déloyale est une faute entre concurrents qui se règle devant le juge civil. Les pratiques anticoncurrentielles touchent au fonctionnement du marché et relèvent de l’Autorité de la concurrence.

Selon l’Autorité de la concurrence, les pratiques anticoncurrentielles se classent en deux familles : les ententes, qui supposent une concertation entre entreprises, et les abus de position dominante, qui émanent d’un seul opérateur. Elle précise aussi que les abus de dépendance économique sont des pratiques unilatérales distinctes.

Les recours possibles

Plusieurs voies existent. Elles ne s’excluent pas et peuvent être combinées selon la situation.

• Saisir l’Autorité de la concurrence ou la DDPP pour une pratique anticoncurrentielle. Une saisine ne peut être anonyme, mais un simple signalement reste possible.
• Demander des mesures conservatoires à l’Autorité si les pratiques portent une atteinte grave et immédiate. Elles peuvent imposer la suspension des agissements pendant l’instruction.
• Saisir le tribunal de commerce pour obtenir des dommages et intérêts. Une sanction de l’Autorité ne dédommage pas directement la victime, qui doit agir en réparation.
• Demander la cessation des agissements devant le juge.

Pour une faute civile, la réparation prend la forme d’une condamnation à des dommages et intérêts, d’une injonction de cesser les agissements ou de mesures destinées à faire cesser le trouble, selon Bpifrance Création.

Un exemple jurisprudentiel : le parasitisme écarté

Dans un arrêt du 26 novembre 2021, la cour d’appel de Paris a examiné la copie d’un tube fabriqué pour un même client. Elle a rappelé que le principe de liberté du commerce ouvre la reproduction d’un produit sans droit privatif, sauf risque de confusion. Elle a estimé que le public pertinent était un professionnel averti, et que la demande fondée sur le parasitisme n’était pas établie, faute de démonstration d’un détournement d’investissements.

Cette décision montre qu’une imitation n’est pas automatiquement fautive. Tout dépend des circonstances, de la preuve des investissements et du public concerné. Une entreprise qui pense être victime doit donc rassembler des éléments précis avant d’agir, et un avocat peut l’aider à organiser cette démarche.

Ce qui reste permis

Une entreprise peut s’inspirer des méthodes d’un concurrent, proposer des produits similaires non protégés ou embaucher un ancien salarié. Pour un dirigeant qui quitte une société, la règle est claire : il peut concurrencer son ancienne entreprise à la cessation de ses fonctions, sous réserve de ne pas pratiquer de concurrence déloyale, comme le dénigrement ou le parasitisme. Une clause de non-concurrence peut encadrer cette période, selon Bpifrance Création.

Quand faire appel à un avocat

Dès qu’un litige est envisagé, un avocat est la personne à consulter. Il qualifie les faits, organise la conservation des preuves et choisit la voie adaptée. Pour les questions de comptabilité ou de fiscalité liées à un préjudice, l’expert-comptable est aussi un interlocuteur utile. Pour préparer la suite de votre démarche, un plan d’actions commerciales aide à situer les priorités. Une réflexion sur la stratégie marketing de votre entreprise aide ensuite à défendre sa place sur le marché. Le cycle de vente complète cette vue d’ensemble.